Dublin et Apple signent un accord pour collecter 13 milliards d’euros d’ avantages fiscaux indus



Bruxelles estime que l’entreprise amricaine a pay trop peu d’impts en Irlande du fait d’un accord fiscal pass avec les autorits du pays.

Le gouvernement irlandais a annonc mardi 24 avril la signature avec Apple d’un accord permettant le versement, sur un compte bloqu, de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugs indus par l’Union europenne. La Commission avait demand il y a plus d’un an l’Irlande de commencer rcuprer les fonds.

Cet accord, dont la signature formelle tait prvue pour la fin de la journe mardi, permet la mise en place d’un compte sous squestre vers lequel seront virs les capitaux correspondant aux avantages fiscaux indus perus par Apple, selon l’excutif europen.

Bruxelles estime en effet que l’entreprise amricaine a pay trop peu d’impts en Irlande du fait d’un accord fiscal pass avec les autorits du pays, qui lui aurait permis de ne soumettre l’impt qu’une infime partie des milliards gagns en Europe. L’Irlande abrite le sige europen d’Apple qui y enregistre tous les bnfices raliss dans cette zone gographique ainsi qu’en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde.

Dublin et Apple contestent

Les 13 milliards d’euros devraient tre transfrs sur le compte bloqu d’ici la fin du troisime trimestre, a expliqu le ministre des finances irlandais, Paschal Donohoe, dans un communiqu. Le ministre a nanmoins raffirm que Dublin contest [ait] l’arbitrage de la Commission europenne, jugeant tout fait lgales les conditions fiscales entourant l’activit de la marque la pomme en Irlande. En tant qu’Etat membre, l’Irlande entend toutefois bien se conformer ses obligations lgales .

Le gouvernement irlandais va donc placer les sommes en jeu sur ce compte bloqu en attendant le rsultat des appels du pays et du groupe amricain sur le fond de la dcision europenne d’imposer Apple le remboursement Dublin.

En attendant d’tre fix sur le fond, M. Donohoe a justifi le temps pris pour la collecte par la complexit et l’ampleur de la procdure, la plus importante de ce type jamais ralise, a-t-il assur.

Le Monde