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- Out 5, 2021
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Ce que contient le projet de loi sur l’« aide à mourir » transmis au Conseil d’Etat
Le texte détaille les étapes qui jalonnent l’accès à une « aide à mourir ». Il doit être présenté en conseil des ministres en avril et arriver à l’Assemblée nationale en mai.
Emmanuel Macron a en grande partie dévoilé son contenu dans l’entretien qu’il a accordé à La Croix et à Libération, publié le 10 mars. Le projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » a été transmis, vendredi 15 mars, au Conseil d’Etat. Le texte détaille avec minutie les étapes qui jalonnent l’accès à une « aide à mourir ». La décision de laisser le malade se donner la mort repose sur les épaules d’un seul médecin.
Le texte de loi – auquel Le Monde a eu accès – comporte deux chapitres et quatorze articles. Huit d’entre eux sont consacrés à l’« aide à mourir ». L’expression renvoie implicitement à deux modes opératoires. Le premier est la règle : « l’administration d’une substance létale » prescrite par un médecin est « effectuée par la personne elle-même ». Soit le modèle du suicide assisté. Le second, qui relève de l’euthanasie, est l’exception : si la personne « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », elle peut demander « à un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » de lui administrer le produit.
L’« aide à mourir » est une possibilité ouverte à des personnes majeures, françaises ou « résidant de façon stable et régulière en France », souffrant d’une « affection grave et incurable engageant [leur] pronostic vital à court ou moyen terme ». Le malade doit présenter « une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à son affection », il doit être capable d’exposer sa « volonté de façon libre et éclairée ».
Le texte précise que « le médecin qui accepte d’examiner cette demande doit proposer une prise en charge en soins palliatifs si la personne malade n’en bénéficie pas déjà ». La personne a un délai de réflexion de « deux jours minimum », « sans délai maximal », pour confirmer son souhait d’une « aide à mourir ».
« Clause de conscience »
Dans son entretien, Emmanuel Macron indiquait qu’il « revient à une équipe médicale de décider, collégialement et en transparence, quelle suite elle donne à cette demande ». Le projet de loi indique toutefois que l’accord donné à l’« aide à mourir » est pris par un seul professionnel. Celui auquel le malade adresse sa demande, qui peut être son médecin traitant, un spécialiste à l’hôpital, un praticien en ville ou en Ehpad.
Ce médecin sollicite obligatoirement l’« avis » d’un autre « médecin, qui ne connaît pas la personne, spécialiste de la pathologie » et d’un « professionnel paramédical qui intervient auprès d’elle ». Il peut aussi se tourner vers un infirmier, aide-soignant, ou encore un psychologue, qui a l’habitude d’être au chevet du patient. In fine, c’est le médecin qui mène la procédure qui tranche. Il a quinze jours maximum après la demande pour se prononcer. En cas de refus du praticien d’autoriser l’« aide à mourir », le patient peut saisir le tribunal administratif.
Le Monde
Le texte détaille les étapes qui jalonnent l’accès à une « aide à mourir ». Il doit être présenté en conseil des ministres en avril et arriver à l’Assemblée nationale en mai.
Emmanuel Macron a en grande partie dévoilé son contenu dans l’entretien qu’il a accordé à La Croix et à Libération, publié le 10 mars. Le projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » a été transmis, vendredi 15 mars, au Conseil d’Etat. Le texte détaille avec minutie les étapes qui jalonnent l’accès à une « aide à mourir ». La décision de laisser le malade se donner la mort repose sur les épaules d’un seul médecin.
Le texte de loi – auquel Le Monde a eu accès – comporte deux chapitres et quatorze articles. Huit d’entre eux sont consacrés à l’« aide à mourir ». L’expression renvoie implicitement à deux modes opératoires. Le premier est la règle : « l’administration d’une substance létale » prescrite par un médecin est « effectuée par la personne elle-même ». Soit le modèle du suicide assisté. Le second, qui relève de l’euthanasie, est l’exception : si la personne « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », elle peut demander « à un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » de lui administrer le produit.
L’« aide à mourir » est une possibilité ouverte à des personnes majeures, françaises ou « résidant de façon stable et régulière en France », souffrant d’une « affection grave et incurable engageant [leur] pronostic vital à court ou moyen terme ». Le malade doit présenter « une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à son affection », il doit être capable d’exposer sa « volonté de façon libre et éclairée ».
Le texte précise que « le médecin qui accepte d’examiner cette demande doit proposer une prise en charge en soins palliatifs si la personne malade n’en bénéficie pas déjà ». La personne a un délai de réflexion de « deux jours minimum », « sans délai maximal », pour confirmer son souhait d’une « aide à mourir ».
« Clause de conscience »
Dans son entretien, Emmanuel Macron indiquait qu’il « revient à une équipe médicale de décider, collégialement et en transparence, quelle suite elle donne à cette demande ». Le projet de loi indique toutefois que l’accord donné à l’« aide à mourir » est pris par un seul professionnel. Celui auquel le malade adresse sa demande, qui peut être son médecin traitant, un spécialiste à l’hôpital, un praticien en ville ou en Ehpad.
Ce médecin sollicite obligatoirement l’« avis » d’un autre « médecin, qui ne connaît pas la personne, spécialiste de la pathologie » et d’un « professionnel paramédical qui intervient auprès d’elle ». Il peut aussi se tourner vers un infirmier, aide-soignant, ou encore un psychologue, qui a l’habitude d’être au chevet du patient. In fine, c’est le médecin qui mène la procédure qui tranche. Il a quinze jours maximum après la demande pour se prononcer. En cas de refus du praticien d’autoriser l’« aide à mourir », le patient peut saisir le tribunal administratif.
Le Monde