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Conflit d’intérêts : Eric Dupond-Moretti fragilisé après la décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a validé le renvoi du garde des sceaux devant la Cour de justice de la République. Seule la saisie de certains documents lors de la perquisition du 1er juillet 2021 au ministère de la justice a été annulée.
Il y aura bien un procès Dupond-Moretti. Vendredi 28 juillet, la Cour de cassation a validé le renvoi du garde des sceaux devant la Cour de justice de la République (CJR, seule juridiction habilitée à juger les ministres en exercice) pour des faits de « prise illégale d’intérêts ». La date de l’audience n’est pas encore connue.
Le ministre de la justice avait formé plusieurs recours pour s’opposer à ce renvoi. La plus haute juridiction judiciaire a décidé que, malgré certaines irrégularités, la procédure pouvait être menée à son terme. « Le garde des sceaux prend acte de la décision rendue. Il attend avec confiance de pouvoir s’expliquer devant ses juges. On mettra en lumière l’inexistence d’un quelconque conflit d’intérêts dans cette affaire », a déclaré Me Patrice Spinosi, avocat, avec Me Rémi Lorrain, d’Eric Dupond-Moretti. En déplacement au Pontet (Vaucluse), l’ancien pénaliste a rapidement réagi : « Je suis d’abord à la tâche, vous l’avez vu, et puis je répondrai le moment venu, chaque chose en son temps. »
Dans un communiqué commun, les deux principaux syndicats de magistrats, l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) évoquent, quant à eux, une « situation inédite » qui « décrédibilise le garde des sceaux et, par ricochet, affaiblit l’institution judiciaire tout entière ».
L’assemblée plénière de la Cour de cassation (sa formation la plus solennelle) a, tout d’abord, estimé que la commission de l’instruction avait été régulièrement saisie. Mais le cœur des recours d’Eric Dupond-Moretti et de ses avocats se trouvait dans l’absence de notification du droit au silence de l’ancien pénaliste lors de son audience de renvoi devant la CJR. Selon eux, cela aurait dû entraîner la nullité.
Les hauts magistrats ont estimé, au contraire, que « la commission d’instruction de la CJR a informé le ministre de son droit de se taire lorsqu’il a comparu la première fois devant elle pour être interrogé. Cette notification vaut pour toute la durée de la procédure d’information conduite par la commission d’instruction. Il n’était donc pas nécessaire de renouveler cet avertissement lors de l’audience à l’issue de laquelle le ministre a été renvoyé devant la CJR ».
Tri de documents par une greffière
En revanche, la Cour de cassation annule la saisie de certains documents lors de la perquisition du 1er juillet 2021 au ministère de la justice. C’est une greffière qui avait trié certains des documents découverts au cours de la perquisition dans le but de sélectionner ceux en rapport avec l’affaire, en dehors de tout cadre procédural. « Toutefois, précise la Cour de cassation, la décision de renvoyer le ministre devant la CJR n’est pas censurée dans la mesure où cette décision se réfère à d’autres éléments qui, selon la commission, constituent des charges suffisantes. »
Le Monde
La Cour de cassation a validé le renvoi du garde des sceaux devant la Cour de justice de la République. Seule la saisie de certains documents lors de la perquisition du 1er juillet 2021 au ministère de la justice a été annulée.
Il y aura bien un procès Dupond-Moretti. Vendredi 28 juillet, la Cour de cassation a validé le renvoi du garde des sceaux devant la Cour de justice de la République (CJR, seule juridiction habilitée à juger les ministres en exercice) pour des faits de « prise illégale d’intérêts ». La date de l’audience n’est pas encore connue.
Le ministre de la justice avait formé plusieurs recours pour s’opposer à ce renvoi. La plus haute juridiction judiciaire a décidé que, malgré certaines irrégularités, la procédure pouvait être menée à son terme. « Le garde des sceaux prend acte de la décision rendue. Il attend avec confiance de pouvoir s’expliquer devant ses juges. On mettra en lumière l’inexistence d’un quelconque conflit d’intérêts dans cette affaire », a déclaré Me Patrice Spinosi, avocat, avec Me Rémi Lorrain, d’Eric Dupond-Moretti. En déplacement au Pontet (Vaucluse), l’ancien pénaliste a rapidement réagi : « Je suis d’abord à la tâche, vous l’avez vu, et puis je répondrai le moment venu, chaque chose en son temps. »
Dans un communiqué commun, les deux principaux syndicats de magistrats, l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) évoquent, quant à eux, une « situation inédite » qui « décrédibilise le garde des sceaux et, par ricochet, affaiblit l’institution judiciaire tout entière ».
L’assemblée plénière de la Cour de cassation (sa formation la plus solennelle) a, tout d’abord, estimé que la commission de l’instruction avait été régulièrement saisie. Mais le cœur des recours d’Eric Dupond-Moretti et de ses avocats se trouvait dans l’absence de notification du droit au silence de l’ancien pénaliste lors de son audience de renvoi devant la CJR. Selon eux, cela aurait dû entraîner la nullité.
Les hauts magistrats ont estimé, au contraire, que « la commission d’instruction de la CJR a informé le ministre de son droit de se taire lorsqu’il a comparu la première fois devant elle pour être interrogé. Cette notification vaut pour toute la durée de la procédure d’information conduite par la commission d’instruction. Il n’était donc pas nécessaire de renouveler cet avertissement lors de l’audience à l’issue de laquelle le ministre a été renvoyé devant la CJR ».
Tri de documents par une greffière
En revanche, la Cour de cassation annule la saisie de certains documents lors de la perquisition du 1er juillet 2021 au ministère de la justice. C’est une greffière qui avait trié certains des documents découverts au cours de la perquisition dans le but de sélectionner ceux en rapport avec l’affaire, en dehors de tout cadre procédural. « Toutefois, précise la Cour de cassation, la décision de renvoyer le ministre devant la CJR n’est pas censurée dans la mesure où cette décision se réfère à d’autres éléments qui, selon la commission, constituent des charges suffisantes. »
Le Monde